Page 114 des 1 135 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 237427
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 6 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238427
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé son arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238736
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Caifeng X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238848
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mounir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 23 octobre 2002, 238907
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 6 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Adjo X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...