Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VILLAIN dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. VILLAIN...Vu, I, sous le n° 07NT01234, la requête enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour la SOCIETE SOFT, dont le siège social est zone industrielle Périca, sis 130, avenue de l'Industrie à Rillieux-la-Pape 69140, représentée par son représentant légal, par la SCP Paillaret, avocats associés au barreau de Vienne ; la SOCIETE SOFT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2851 en date du 23 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer à la commune de Nantes la somme de 80 000 euros en réparation des désordres affectant l'équipement de sonorisation du stade de la...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Salih X, demeurant ..., par Me Weben, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-1750 et 06-2171 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite, d'autre part, de la décision expresse du 21 septembre 2006 du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour Mme Tatyana X, domiciliée ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2121 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2006 du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour M. Davit X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-113 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 du préfet de la Manche, refusant de régulariser sa situation administrative au regard de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2007, présentée pour Mme Tamari X, demeurant ..., par Me Launay, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-114 en date du 3 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2006 du préfet de la Manche, refusant de régulariser sa situation administrative au regard de la circulaire du 13 juin 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007, présentée pour M. Mansour X, demeurant ..., par Me Petit, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4374 en date du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour Mme Fettouma Mebarki épouse X, demeurant ..., par Me Bruschi, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5196 en date du 6 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2004 du préfet de Maine-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 5 novembre 2004 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-939 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 14 février 2007 portant obligation à Mme Ozge X de quitter le territoire français et sa décision fixant le pays de renvoi et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de Mme X...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour M. Fatih X, demeurant ..., par Me Boezec, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1334 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2007 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépiss...

...M. VILLAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Zo Christian X, demeurant ..., par Me Barz, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1351 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2007 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation...