Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VIE dans la jurisprudence francophone
| ...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour Mme Saloua X, demeurant ..., par Me Bordes, avocat au barreau de Mont-de-Marsan ; Mme X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060891 en date du 29 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet des Landes décidant qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; …………………………………………………………………………………………………. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. Habib X, demeurant ..., par Me Jouteau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602633 en date du 17 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 du préfet de la Haute-Vienne décidant qu'il serait reconduit à la frontière; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2006, sous le n° 06BX01824, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; Le PREFET de l'ARIEGE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602756 en date du 17 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2006 décidant que M. Abdelkader X serait reconduit à la frontière et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 octobre 2006, présentée pour M. Nihat X, ressortissant turc, élisant domicile au cabinet de son conseil, Me de Boyer-Montégut ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse n° 063613, en date du 22 septembre 2006, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 septembre 2006 prescrivant à son encontre une mesure d'éloignement, par laquelle ledit préfet a désigné la Turquie comme son pays de...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 octobre 2006, présentée pour Mme Karima X, née Y, demeurant ..., par Me Landete ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603272, en date du 9 septembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 30 août 2006 prescrivant contre elle une mesure de reconduite à la frontière ; 2° de faire injonction au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 3...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2006, présentée par le préfet de la Gironde, tendant à l'annulation du jugement n° 0603979, en date du 17 octobre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 octobre 2006 prescrivant à l'encontre de M. Celal X, ressortissant turc, une mesure de reconduite à la frontière ; ………………………………………………………………………………………… Après avoir au cours de l'audience publique du 30 janvier 2007 : - le rapport de M. Zupan, - et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ; Considérant...
...M. VIE...Vu le recours, enregistré sous le n° 04BX00728, au greffe de la cour le 5 mai 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101509-1 du 16 décembre 2003 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à la succession de M. Joseph YX au titre de l'année 1996 ainsi que du prélèvement social au titre de la même année ; 2° de rétablir les impositions déchargées...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2004, sous le n° 04BX00907, pour la SARL BONNET FRERES représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Champagne Saint Hilaire 86160, par Me Ouvrard, avocat ; La SARL BONNET FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03821, en date du 25 mars 2004, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 1995 et...
...M. VIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 2004, sous le n° 04BX01801, présentée pour M. Benoît Y demeurant ... et Mme Huguette X épouse Z, demeurant ..., par Me Louit, avocat ; M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903216-1 du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 19 août 1999 leur refusant le bénéfice de l'exonération des droits de mutation sur un immeuble dont ils ont hérité le 23 septembre 1998 ; 2° de leur accorder l'exonération sollicitée et de condamner l'Etat...
...M. VIE...Vu le recours enregistré sous le n° 04BX01813, au greffe de la cour le 27 octobre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802418 et 9802419 du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Toulouse, par lequel ce dernier a déchargé la SA Entreprise Malet des compléments d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui avaient été assignés au titre des exercices 1990 et 1991 et de la période correspondante ; 2° de...
