Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 169

...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2006 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ, dont le siège est 26 place Eugène Raynaldi à Rodez 12000, représentée par son président en exercice, par la SCP Aoust Monestier ; Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE RODEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la SCP Arnal-Delmas, de M. X et des sociétés CEP, Rivière et Veyrac à lui payer la somme de 109...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 1er février 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Christian Y, représenté par Me X, liquidateur judiciaire, par Me Maricourt ; M. Y, représenté par Me X, liquidateur judiciaire, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Paul soit condamnée à lui verser une somme de 237 820 € en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par la commune ; 2° de condamner la commune de Saint-Paul...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2006, présentée pour la SNC SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE SHG, dont le siège est situé 5 lotissement Héliconias, route de Badue à Cayenne 97300, par Me Jean-Michel de Forges, avocat au barreau de Paris ; La SNC SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui payer la somme de 22 876 500 € en réparation du préjudice que lui a...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SCI BERNARD, dont le siège social est Villa Hiriartia, Tipitoenia Bidea à Bidart 64210, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Pieraggi Bernard, avocat ; La SCI BERNARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2006 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Guéthary à réparer son préjudice résultant de l'illégalité de la décision de préemption des locaux dans lesquels elle envisageait de réaliser une...

...M. VALEINS...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006 sous le n° 06BX00759 présentée pour la société BRINK'S EVOLUTION ayant sa direction régionale 11 avenue des Mondaults à Floirac 33270, par la Selarl Biais et Associés, avocat au barreau de Bordeaux ; La société BRINK'S EVOLUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 29 avril 2004 par laquelle l'inspecteur du travail et des transports de la subdivision de Bordeaux I a autorisé le licenciement de M. X ; 2° de...

...M. VALEINS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre et 20 décembre 2007 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE CAPESTERRE DE MARIE-GALANTE, Place Félix Eboué à Capesterre de Marie-Galante 97140, par Me Deporcq, avocat au barreau de Guadeloupe ; La COMMUNE DE CATESTERRE DE MARIE-GALANTE demande à la cour de déclarer M. Alza X, premier adjoint, démissionnaire d'office ; - Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2006 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE PECHINEY ELECTROMETALLURGIE PEM, dont le siège social est 517 avenue de la Boisse à Chambéry 73025, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Matheu-Riviere-Sacaze et associés ; La SOCIETE PEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. André X, la décision en date du 18 mars 2003 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif économique et...

...M. VALEINS...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 2005 présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Bouffard, avocat ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 20 décembre 2005, présenté pour M. X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 13 octobre 2005 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2002 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail de la Gironde qui a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Leslie X, demeurant ..., par Me Delpuech, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a décidé de ne pas retenir certaines surfaces de son exploitation au titre des versements d'aides communautaires à la surface ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...

...M. VALEINS...Vu le recours enregistré le 23 mai 2006 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et Mme X, les certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 1er juillet 2004 par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour la réalisation de deux constructions à usage d'habitation sur une parcelle de terrain cadastrée section F n° 1812 lots n° 2 et...