Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 170
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| ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant chez M. et Mme X ..., par Me Bertrand, avocat au barreau de Tarbes ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a limité la condamnation de la Banque de France à lui verser la somme de 15 000 € du fait de son licenciement illégal ; 2° de condamner la Banque de France à lui verser en outre les sommes de 45 000 € pour non respect des dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2006, présentée pour Mme Marie-Christine X, demeurant ..., par Me Ruffié du cabinet Lexia, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 2003 par laquelle le directeur du centre régional de documentation pédagogique CRDP l'a licenciée de ses fonctions et à sa réintégration ; 2° d'annuler la décision du 30 juin et celle du 28 août...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2006, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Verdier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Vienne refusant de le nommer sur un emploi de catégorie A et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice résultant de cette décision ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 mai 2005 par lequel le maire de la commune de Le Bois Plage en Ré a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 457 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner la commune de Le Bois...
...M. VALEINS...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 2006 sous le numéro 06BX01892, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Weyl, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté partiellement sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 45 734,71 € au titre de l'indemnité annuelle, la somme de 10 445,81 € au titre de la prime attachée à la fonction, la somme de 3 580,80 € au titre de la nouvelle bonification indiciaire, la somme de 78 055,20 € au...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2006, présentée pour la SCI ELGARREKIN, dont le siège est situé Villa Gazteïk-Ina à Behasque Lapiste 64120, par Me Laveissière, avocat ; La SCI ELGARREKIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 25 juin 2004 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2006, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Dupey, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de la commission de discipline du 3 avril 2003 et de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mai 2003 décidant de le révoquer ; 2° d'annuler ces deux décisions ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans ses fonctions sous astreinte de 500...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2006, présentée pour Mlle Farielle X, demeurant ..., par Me Monrozies, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 571,82 euros en réparation du préjudice résultant de son licenciement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2003 et capitalisation...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 2007, présentée pour Mme Marie-Lovilia X, demeurant ..., par Me Germany, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 19 juillet 2007 par lequel le préfet de la Martinique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Martinique de...
