Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 169

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour Mme Ourida X, demeurant C/O Foyer Le Vélane 3 place Montoulieu à Toulouse 31000, par le cabinet Brel-Bachet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703252 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 mai 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler le refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le...

...M. VALEINS...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2007 sous le n° 07BX02484, présentée pour M. Lutshutshu X, demeurant ..., par Me Malabre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler les jugements en date des 31 août et 18 octobre 2007 par lesquels le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 16 mai 2007 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait...

...M. VALEINS...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2007 sous le n° 07BX02612, présentée pour M. Assami X, demeurant ..., par Me Malabre, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 septembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Haute-Vienne du 19 avril 2007 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination du Burkina Faso ; 2° d'annuler ces décisions...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2006, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27 rue Clément Ader à La Rochelle 17000, par Me Bascoulergue, avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juillet 2004 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le rejet des eaux pluviales et l'extension de la zone imperméabilisée de...

...M. VALEINS...Vu I° la requête n° 06BX01388, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2006, présentée pour l'EARL LE SABLON, dont le siège est situé au lieu-dit Le Sablon à Taugon 17170, par Me Mandeville, avocat ; L'EARL LE SABLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime refusant de lui accorder le bénéfice de la prime spéciale à la qualité du blé dur au titre de l'année 2004 ; 2° d'annuler cette décision...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2006, présentée pour Mme Maria X, demeurant ..., par Me Cousi-Lété, avocat au barreau de Pau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui refusant la remise gracieuse de sa dette ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces produites et jointes au...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2006, présentée pour M. Antoine DE GRAMONT, demeurant Le Pavillon à BIDACHE 64520, et l'ASSOCIATION HISTORIQUE ET CULTURELLE DE L'ANCIEN DUCHE DE GRAMONT ET DES PAYS DE BIDACHE, dont le siège est situé Pavillon Gramont à Bidache 64520, représentée par son président, M. DE GRAMONT, par Me Etcheverry, avocat au barreau de Bayonne ; Les requérants demandent à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0301828 en date du 16 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2006, présentée pour M. Christian Louis X, demeurant ..., par Me Mitard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande contestant la décision du 4 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a procédé au classement administratif de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0202231 rendu par ce même tribunal le 22 janvier 2004 et à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; 2...

...M. VALEINS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 19 juillet 2006, présenté par LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301032 du 16 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. Antoine X et de l'association historique et culturelle de l'ancien duché X, la délibération du conseil municipal de la commune de Bidache du 12 juillet 2002 et l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 11 février 2003, approuvant la carte communale de la commune de Bidache...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2006, présentée pour M. Emile X demeurant au Lycée polyvalent de Iles du Nord Marigot à Saint-Martin 97052, par Me Radamonthe-Fichet, avocat au barreau de Cayenne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 23 mai 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a suspendu de ses fonctions, ensemble la décision du 1er...