La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 08 décembre 2003, 00BX01961
...M. VALEINS...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe le 17 août 2000, les 5 septembre, 20 et 24 octobre, 6 novembre 2000, le 28 décembre 2001, les 30 mai et 15 juillet 2002, le 7 octobre 2003, présentés par M. Constantin X dont l'adresse est ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 30 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa plainte pour faux en écriture et mutation abusive dirigée contre l'Organisme central d'intégration du système d'information dépendant de France Télécom...
...M. VALEINS...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 mars 2001 présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ensemble les mémoires complémentaires enregistrés les 11 avril 2001, 18 avril 2001 et 27 mai 2002 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Jean-Charles X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de remettre intégralement l'imposition...
...M. VALEINS...Vu le recours, enregistré le 12 octobre 2000 au greffe de la cour, le MINISTRE DE l'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités de mauvaise foi y afférentes, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 16 453,36 F au titre des...
...M. VALEINS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 2000, sous le n° 00BX02553, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 22 juin 2000, en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs conclusions qui tendaient à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; - de leur accorder la décharge des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes irrégulièrement perçues par l'administration...
...M. VALEINS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2000, sous le n° 00BX02732, la requête présentée pour la COMMUNE DE BLAGNAC 31706 ; La COMMUNE DE BLAGNAC demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 juillet 2000, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X, d'une part, l'arrêté du maire de la commune, du 19 décembre 1996, portant délégation de fonctions à M. Loumagne, conseiller municipal, d'autre part, la décision du 15 juillet 1998, confirmée le 25 septembre suivant, par laquelle le maire a rejeté la candidature de Mme X au poste de responsable de la...
...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. Jacques X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 6 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'administration de lui verser ladite allocation sous astreinte de 200 F par jour...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2000 sous le n° 00BX02812 au greffe de la cour présentée pour M. Henri X demeurant ... ; M. Henri X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 septembre 2000 par le tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année1993 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 juin 2000 sous le n° 00BX01107 au greffe de la cour présentés pour M. Jean-Jacques X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 29 mars 2000 par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1997 par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a prononcé à son encontre la révocation ; 2° d'annuler la décision litigieuse du 29 décembre 1997...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2000 sous le n° 00BX02203 au greffe de la cour présentée pour M. Hubert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle le directeur de La Poste a rejeté sa demande de titularisation ; 2° de constater qu'il doit être titularisé au 1er janvier 1985 ; 3° d'annuler la note de service de La poste du 25 juillet 1997 ; 4° de condamner La Poste à lui verser la somme de 10 000 F au...
...M. VALEINS...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2000, sous le n° 00BX01481, la requête présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mars 2000 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, d'une part, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune de Saint Philippe au versement d'une indemnité compensatrice pour perte de salaires au titre de la période allant du 1er mai 1992 au 30 septembre 1992 et au paiement de 20 semaines de congés payés, d'autre part, en tant qu'il a limité à la somme de 137 161 F l'indemnit...
