La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Tuot - page 12

135-02-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Tuot...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un marché en date des 13 et 14 juin 1983 passé entre l'Office public d'habitations à loyer modéré de Malakoff et la Société N.C.R. France...

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...M. Tuot...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de Mme Z..., annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Allier du 27 octobre 1983 l'autorisant à ouvrir une officine de pharmacie par voie dérogatoire à Tronget...

65-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Organisation de la S.N.C.F. - Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1982 et 4 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 12 janvier 1981 par laquelle le ministre des transports a annulé la décision du 7 août 1980 par...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1982 et 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION AUTONOME DES TRANSPORTS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article R.513-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 relatif aux opérations...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 4 juin 1984, 31 juillet 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil l'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, dont le siège social est ... au Havre 76600, représenté par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Transfert d'un dossier devant un autre tribunal... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE "LE FLOCKAGE", dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. Tuot...Vu 1° sous le n° 72 364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1985 et 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant centre commercial de Corgnac à Limoges 87100 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Evelyne Z..., annulé l'arrêté du...