Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Touvet dans la jurisprudence francophone - page 2

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 192 642 F la somme de 382 642 F que l'Etat a été condamné à lui verser par le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 avril 1988 en réparation du préjudice résultant du décret du 20 juillet 1983 prononçant sa mise à la retraite d'office ; Vu les...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu l'ordonnance en date du 9 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; Vu la requête enregistrée au greffe...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE RAY, demeurant ... ; M. LE RAY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours interne de professeur d'enseignement artistique spécialité musique ou danse - discipline formation musicale ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur d'enseignement artistique spécialité arts plastiques ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-567 du 2...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; 2° ordonne un nouvel examen de ses copies aux épreuves de composition et de droit civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 mars 1995 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1988, présentée par M. André X..., demeurant Sarcé par Mayet 72360 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1986 du commissaire de la République d'Eure-et-Loir refusant l'érection de la commune associée de La Ville-aux-Nonains en...

66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le n° 104717, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande du collège d'enseignement privé "l'Ermitage" à Maisons-Laffitte...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 1989 et 15 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joséphine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, d'une part, annulé la décision du 9 août 1988 du président du conseil général de l'Yonne la licenciant pour faute grave de ses...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LOGI-EST venant aux droits de la société Logilor et dont le siège social est ... à Metz 57000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LOGI-EST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de...