Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas Pez-Lavergne dans la jurisprudence francophone

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS Saint-Georges, Antignac, Clion, Mosnac et Saint-Grégoire a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du SIVOS sur son recours gracieux contre cette même décision, d'enjoindre au président du SIVOS de statuer à nouveau sur le renouvellement de son contrat et de condamner le SIVOS...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES AUX... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la Métropole de Lyon à lui verser la somme de 4 950 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la méconnaissance par son employeur de la réglementation du travail. Par un jugement n° 2003477 du 23 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a refusé de lui délivrer une autorisation européenne de pêche AEP " canne ligne exclusif " pour la pêche professionnelle du thon rouge par les petits métiers artisanaux en mer Méditerranée pour l'année 2016 en sa qualité d'armateur du navire " Mistigri II ", ainsi que la décision du 27 mai 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700193 du 4 novembre 2019, le tribunal...

01-02-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. -... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : L'EARL Domaine Seilly a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juillet 2017 de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, par laquelle il a émis un titre exécutoire de 321 861,08 euros à son encontre, puis d'annuler le titre exécutoire du 8 mars 2018 émis à son encontre par FranceAgriMer, qui ramenait le montant de sa...

19-01-03-02-025 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des intérêts de retard et de la majoration pour omission de déclaration, auxquels ils ont été assujettis, d'une part, au titre des années 2010 et 2014, d'autre part, au titre des années 2011...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la taxation d'une plus-value de cession de titres, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société Kyowa Synchro Technology Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1710969 du 11 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA01692 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Kyowa Synchro Technology Europe, annulé ce...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION CONTENTIEUSE DU... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX00919 du 1er avril 2019 par lequel cette cour a enjoint à la commune de Saint-Joseph La Réunion de régulariser sa situation au regard de sa rémunération et de ses droits à pension dans un délai de quatre...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des apiculteurs d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision fixant la liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs, telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des insectes...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B..., M. D... C... et la société Recyclage des Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fin, à compter du 31 décembre 2022, de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes SMIAA, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour...