Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas Pez-Lavergne dans la jurisprudence francophone

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : L'association Les Spanqués a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les délibérations n° 2016-037 et n° 2016-038 du 14 avril 2016 et les délibérations n° 2017-039 et n° 2017-057 du 3 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Terre de Randon, devenue Randon-Margeride à compter du 1er janvier 2017, les règlements du service public d'assainissement non collectif et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 9 juin 2016. Par un jugement n° 1603161 du 27 novembre 2018, ce tribunal a...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les arrêtés des 22 septembre 2017, 30 octobre 2017, 29 novembre 2017, 26 décembre 2017 et 13 février 2018 par lesquels le préfet ... l'a placée puis maintenue en congé de maladie ordinaire du 11 janvier 2017 au 2 mars 2018, à mi-traitement du 11 avril 2017 au 10 janvier 2018 puis du 27 janvier 2018 au 2 mars 2018 ainsi que les deux arrêtés du 11 janvier 2018 par lesquels le préfet ... a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident survenu le 11...

30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE – 1 A... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction de révocation et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la réintégrer à titre provisoire dans...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2101283 du 26 mai 2021, enregistrée le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société La goutte d'or a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contre le titre de recette émis le 29 juin 2017 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en vue du reversement d'une aide d'un montant de 188 019,90 euros. Par un jugement n° 1706420 du 20 août 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19LY03751 du 13 juillet 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le directeur de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger AEFE a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices d'ordre financier et moral qu'elle estime résulter de cette décision, d'enjoindre au directeur de l'AEFE de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 30 000...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2022 de la ministre de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus thynnus accordé à la France pour la zone " océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée " pour l'année 2022 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Angervilliers à lui verser une somme de 175 759 euros au titre de primes non perçues, une somme de 171 759 euros au titre de la perte de son indemnité de secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SIAEP de la région d'Angervilliers, une somme de 36 910 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte de son indemnité de secrétaire du centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Angervilliers et une somme de 75 000 euros...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avis du conseil de discipline de recours pour la région Grand Est placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin rendu à l'issue de sa séance du 28 avril 2022, qui lui a été notifié le 7 juillet 2022, par lequel le conseil de discipline de recours a estimé que la gravité des faits...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées SAS Medithau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à l'Etat dans un délai de quinze jours de produire les éléments de fait et de droit sur le fondement desquels la somme de 180 982,56 euros ne lui a pas été versée en exécution de la convention du 29 novembre 2013, de lui verser la somme de 180 982,56 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 19 février 2016 sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours et d'annuler la décision lui refusant ce versement...