Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Thomas Pez-Lavergne dans la jurisprudence francophone

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° de condamner l'Etat à lui...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire de Fontenay-aux-Roses Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à sa demande tendant à la régularisation de sa carrière et d'enjoindre à la même autorité de procéder à cette régularisation et, d'autre part, de condamner la commune de Fontenay-aux-Roses à lui verser la somme de 14 320 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n°s 2102411, 2201384 du 21 mars 2024, le...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : 1° Le maire de Ferney-Voltaire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la démission d'office de Mme B... A... de son mandat de conseillère municipale de Ferney-Voltaire. Par un jugement n° 2407014 du 26 juillet 2024, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 24LY02384 du 21 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Sous le numéro 500746, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 20 et 21 avril 2022, le 28 juin 2023 et les 4 avril et 11 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel du chanvre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, résultant du silence gardé sur sa demande du 20 décembre 2021 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a refusé d'abroger sa prise de position valant lignes directrices, révélée par un courriel du...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - ACCIDENTS DE SERVICE. - 1 NOTION – PORTÉE,... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 12 mars 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre...

15-05-15 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE DE LA PÊCHE. - QUALITÉ DE « NOUVEL AQUACULTEUR »... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 30 juillet et 10 décembre 2019 par lesquelles le président de la région Bretagne a rejeté sa demande de subvention présentée au titre de la mesure 48 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ainsi que son recours gracieux. Par un jugement n° 2000665 du 24 février 2022, le tribunal administratif de...

36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - CONGÉ SPÉCIAL. - CONGÉ SPÉCIAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ART. L.... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le président du Syndicat de gestion des énergies de la région lyonnaise SIGERLy a fixé les éléments de sa rémunération pendant son congé spécial à compter du 1er septembre 2019 et la décision du 9 décembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001260 du...

01-03-02-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a procédé à son licenciement en fin de stage à compter du 1er septembre 2018, d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer et de le titulariser en qualité d'attaché au sein des ministères sociaux et de reconstituer l'ensemble de sa carrière, sous astreinte...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - PARTICIPATION... ...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23MA02000 du 20 mars 2025, enregistré le 26 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur l'appel de la société civile de construction vente AIC Terra Bianca contre le jugement n° 1905976 du 1er juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de...

...M. Thomas Pez-Lavergne...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique Créteil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté sa demande du 14 juin 2023 tendant à ce que soit versée aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat de cette académie la prime spéciale d'installation prévue par le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la...