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03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Article 188-5 du code rural - Situation familiale -... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 mai 1982, présentés pour M. X... Denis, demeurant à Fontaine-Heudebourg, Croix-Saint-Leufroy Eure , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé à la demande des époux Z... l'arrêté du 1er août 1978 du Préfet de l'Eure autorisant...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Régularisation hors délai - Production de la décision attaquée... ...M. Thiriez...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1982, présentée par M. Guy X... demeurant ... Nord et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la bonification indiciaire de 65 points qu'il percevait antérieurement à sa nomination au centre national d'enseignement par correspondance...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1982, le mémoire complémentaire enregistré le 22 décembre 1982 et le nouveau mémoire enregistré le 21 mars 1983, présentés pour les époux A... Henri, demeurant à la Montclergerie, Commune de Saint-Mars-du-Désert Mayenne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annul...

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Citoyen... ...M. Thiriez...Requête de la commune d'Heume l'Eglise Puy-de-Dôme tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 janvier 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant sur la requête de M. X..., annulant la délibération du conseil municipal de la commune d'Heume l'Eglise en date du 15 février 1982 relative à la vente de biens sectionnaux de Chalusset ; 2° au rejet de la requête de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Accident - Evaluation selon les règles de droit... ...M. Thiriez...Requête de M. René Y..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 14 mars 1983 du tribunal administratif de Nice le condamnant à verser à M. Daniel X... une indemnité de 62 977,68 F et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes une indemnité de 191 993,68 F en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'accident dont M. X... a été victime le 22 avril 1975, alors qu'il circulait à cyclomoteur à Nice ; 2° à ramener à 121 517,51 F...

47 PECHE MARITIME -Autorisation d'exploitation d'une installation permettant le retrempage ou l'arrosage d'huitres proposées au détail -... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER 1982 ET 15 AVRIL 1982, PRESENTES POUR L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES DONT LE SIEGE EST RUE DE L'ILE D'YEU A NANTES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DECISION DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES...

03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Refus d'autorisation - Conservation de bois nécessaire à l'équilibre biologique de la... ...M. Thiriez...VU, 1° SOUS LE N° 43 631 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PARC DE PEYNIBLOU" DONT LE SIEGE EST BASTIDE DE PEYNIBLOU A VALBONNE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON GERANT, M. WILLY Z..., DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Thiriez...1° Requête de l'Association des administrateurs civils du secrétariat d'Etat à la culture, et autres tendant à : l'annulation du refus implicite opposé par le secrétaire d'Etat à la culture à la demande de l'association des administrateurs civils du secrétariat d'Etat à la culture en date du 7 mai 1975 tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1975 portant délégation de signature en faveur de M. X... ; l'annulation dudit arrêté ; 2° Requête des mêmes...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Cotisations versées par les chambres d'agriculture départementales aux centres régionaux de propriété... ...M. Thiriez...Requ^ete de la chambre départementale d'agriculture du Rh^one, tendant à`: 1° l'annulation du jugement du 28`novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25`ao^ut 1976 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a enjoint d'inscrire à son budget de 1977, à titre de provision, une somme de 184`471`F correspondant à sa cotisation aux centres régionaux de la propriété forestière, ensemble contre la...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. PATRICK ANDRE Z..., DEMEURANT A SEVRAN SEINE-SAINT-DENIS , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE MONTFERMEIL ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 339 000 F EN...