Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TROTTIER dans la jurisprudence francophone - page 118
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| ...M. TROTTIER...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2001 pour Mme Isabelle X élisant domicile ..., par Me Turcon et les mémoires complémentaires en date des 10 décembre 2001 et 24 juin 2002 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9702247 en date du 28 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre de la période courant du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 et mise en recouvrement le 9 août 1994 et la décharge des cotisations supplémentaires...
...M. TROTTIER...Vu le recours, enregistré le 29 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700170 en date du 24 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé M. Etienne X des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 du montant des déficits fonciers des années antérieures ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1994 à concurrence des droits résultant de l'annulation du report des déficits...
...M. TROTTIER...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2001 présentée pour M. et Mme X... X, élisant domicile ..., par la SCP Vergelly-Rives-Dalmau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9704075 en date du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers en proportion de leurs droits dans la société civile immobilière Canteroux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la réduction desdites...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2004, présentée pour Mme Marguerite X, élisant domicile ..., par Me Saumade ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201523 en date du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Narbonne à lui verser la somme de 15 245 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif, à la nomination d'un expert pour fixer la date de consolidation de son état et évaluer les différents préjudices qu'elle a subis et la condamnation du centre...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001, présentée pour Mme Luisa X, élisant domicile au ..., par Me Piozin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9602744 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de la décharger des dites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le...
...M. TROTTIER...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2001 présentée par M. René X, élisant domicile chez M. Christian Y, ... 30360 et les mémoires complémentaires en date des 4 juillet 2002 et 16 août 2002 ; M. René X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001142 en date du 25 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° la décharge desdites cotisations ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001, présentée pour la SA CLINIQUE POINTE ROUGE, dont le siège se situe ..., par Me X... ; la SA CLINIQUE POINTE ROUGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705181 et n°9906322 du Tribunal administratif de Marseille en date du 13 juin 2001 en tant que ledit jugement a rejeté ses demandes de réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et de condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais de timbre ; 2° de prononcer la décharge des cotisations ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...M. TROTTIER...Vu le recours enregistré le 28 mars 2002 et les mémoires complémentaires en date des 23 décembre 2005 et 28 avril 2006 présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704230 en date du 22 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de M. X au titre de l'année 1995, à hauteur de la réduction résultant de la prise en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de...
...M. TROTTIER...Vu la requête enregistrée le 3 avril 2002 pour la société à responsabilité limitée CENTRE MEDITERRANEEN DES VIANDES ISLAMIQUES, dont le siège est avenue du cap Pinède, ..., par Me X... et le mémoire complémentaire en date du 11 mai 2006 ; la société CENTRE MEDITERRANEEN DES VIANDES ISLAMIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1283 et 98-1284 en date du 28 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y...
...M. TROTTIER...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Valérie Deveze ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904952 en date du 27 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Alès ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Alès à l'indemniser de son entier préjudice lié à l'aggravation de son état de santé et de la perte de chance de guérison ; 3° d'ordonner des mesures d'expertises afin que soit déterminé son préjudice corporel en relation avec...
