Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. THIELE dans la jurisprudence francophone - page 140

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., de nationalité sierra-léonaise, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " ou de...

335-05-01-02 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. - Qualité d`apatride. - Absence. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA lui a refusé le statut d'apatride et d'enjoindre à l'OFPRA de lui reconnaître cette qualité sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1903821 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle le directeur général du réseau Canopé a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du décès de Mme F... C..., ensemble la décision du 23 octobre 2018 rejetant son recours gracieux, d'ordonner avant dire droit au réseau Canopé de produire le compte rendu du comité d'hygiène, de sécurit...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions relatives aux titres de perception émis les 19 novembre 2013, 30 janvier 2014 et 5 mars 2014 pour des montants respectifs de 185 143,58 euros, 11 003 euros et 26 176 euros ainsi que la décision du 27 décembre 2018 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté son recours du 19 novembre 2018. Par...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alapont France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'invalider la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la Régie des transports métropolitains RTM a résilié le marché industriel relatif au renouvellement de douze escaliers mécaniques situés dans le métro de Marseille et à la maintenance associée, d'ordonner la reprise des relations contractuelles, de condamner la RTM à lui verser, à titre principal, une indemnité de 350 000...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. F... D..., de nationalité nigériane, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du 27 août 2021 par lesquels le préfet du Var a refusé à chacun leur admission au séjour au titre de l'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Var de délivrer à chacun d'eux un titre de séjour portant la...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n° T1d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL L'O. Par un jugement n° 1900814 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n°G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la SARL L'Esquinade. Par un jugement n° 1900821 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et son épouse Mme A... F... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les arrêtés en date du 2 décembre 2020 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de leur délivrer à chacun un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...M. THIELÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à son éviction de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période 2014-2023. Par un jugement n° 1501123 du 23 février...