Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 24 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 17 juillet 2017 portant nomination de deux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ainsi que la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté son recours gracieux contre ce décret ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de présenter un projet de loi rendant la procédure de recrutement...

01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 octobre 2018 et le 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le secrétaire général du Conseil constitutionnel sur sa demande en date du 22 juin 2018 tendant à ce que soit adopté, sur...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la commune de Sainte-Rose Guadeloupe et Mme G...D...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° S 2018-2044 du 12 juillet 2018 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête d'appel comme irrecevable, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...et la société Terra Fecundis ETT ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné la remise de M. A...aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1504501 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16BX02882 du 1er décembre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. A...et autre, annulé ce jugement mais rejeté leur demande de première instance. Par un pourvoi...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 11 octobre 2016 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1603382 du 25 octobre 2016, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17DA00069 du 7 février 2017, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé contre cette ordonnance. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1°, sous le numéro 412087, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2017 et 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Marin demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de la Martinique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°, sous le n° 412187, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 octobre 2013 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'entreprise " Taxi Antony " au registre des transports publics routiers de marchandises, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 novembre 2013. Par un jugement n° 1401542 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA02186 du 27 novembre 2017, la cour...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : L'association Fermanville Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Fermanville Manche a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par des jugements nos 1400410, 1400567, 1400687 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15NT00579 du 28 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de l'association...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin 2017 et 10 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A...B...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les projets de nomination de magistrats de l'ordre judiciaire portés à sa connaissance les 21 avril et 23 mai 2017, en tant qu'ils ne retiennent pas sa candidature aux fonctions de procureur de la République près les tribunaux de grande instance d'Orléans et de Valenciennes et les décrets du 21 avril et du 6 juillet 2017 en tant qu'ils nomment M...

...M. Stéphane Hoynck...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 412291, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017, 26 septembre 2017 et 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2 Sous le n° 412316, par une...