Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la caisse d'épargne Languedoc-Roussillon à Montpellier pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501227 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04784 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la CARSAT LR pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501234 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04793 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de la caisse régionale du Crédit agricole CRCA Languedoc pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501226 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04780 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la saisie à tiers détenteur effectuée à son encontre le 6 août 2014 auprès de l'agence de la Caisse des dépôts de Paris 7ème pour un montant de 539 622,13 euros et d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1501233 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 16MA04791 du 10 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : 1°, sous le n° 414444, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 septembre 2017 et 17 janvier 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2017 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, fixant le nombre maximum de spécimens de loups Canis lupus dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 ; 2° de mettre à la...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 juin 2012 par laquelle le maire d'Urrugne Pyrénées-atlantiques a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de six lots sur le chemin d'Atexiloa et, d'autre part, la décision du 21 janvier 2013 par lequel le maire de la commune d'Urrugne a opposé un refus à leur demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de seize lots sur le chemin d'Atexiloa. Par un jugement nos...

17-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat du Val-de-Marne " Valophis Habitat " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 janvier 2013 par laquelle le président directeur général de la société Aéroports de Paris a refusé de faire droit à sa demande de subvention au titre du fonds d'aide à l'insonorisation des logements des riverains d'aérodromes pour les trois immeubles de la résidence...

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUORUM EXIGIBLE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2017 et le 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM et l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil...

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2017 et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Greenpeace France, Réseau " Sortir du nucléaire ", Notre affaire à tous, France nature environnement, Observatoire du nucléaire, Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire CRILAN, Stop EPR ni...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - 1 SOUMISSION AUX ARTICLES L. 214-1 À L. 214-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE... ...M. Stéphane Hoynck...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2013 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a abrogé l'arrêté préfectoral du 9 juin 1876 portant règlement d'eau du moulin du Boeuf sur le territoire de la commune de Bellenod-sur-Seine et a enjoint à son propriétaire de remettre le site en état et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet...