La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 4

135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marguerite X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Vouthon-Bas Meuse de déplacer la stèle en granit posée sur la tombe de l'abbé Vivenot dans le cimetière communal, d'autre part, à la...

01-09-02-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Arrêté... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 163927, l'ordonnance du 14 décembre 1994, enregistrée le 26 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée devant cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1994 au...

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Stahl...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 14 juin 1993 par laquelle il a rejeté la demande d'attribution du titre de déporté politique formée par M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES ... ...M. Stahl...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, sur la demande de M. Maurice X..., annulé "la décision du commissaire du gouvernement autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural "Alpes-Cévennes" à rétrocéder des biens acquis de Mme Y..." sur le territoire des communes de...

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 du conseil municipal de Chelles approuvant les tarifs de l'association "Chelles Loisirs Enfance", pour l'année 1986 ; 2° d'annuler ladite...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bennaceur X... Y..., demeurant Machacha Sghira, n° 39, Imouzze du Kandar par Fès au Maroc 990 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant ; 2° d'annuler pour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 23 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Stahl...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1993, l'ordonnance en date du 19 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Daniel X... ; Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1993 au greffe du tribunal administratif de Rennes par M. X... demeurant au Lieudit "Kermodu en Lanrivain" à Lanrivain...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 février 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1995 et 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Hélène X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 mars 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre...