La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 294743
...M. Stahl...Vu la lettre, enregistrée le 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle M. Louis A, demeurant ..., fait savoir au Conseil d'Etat qu'il conteste l'ordonnance n° 286248 du 16 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle contre la décision du 17 juin 2005 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 août 1997 du ministre de la défense refusant d'abroger le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 293052
...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURENX Pyrénées ;Atlantiques, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MOURENX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, à la demande de la SCI Pommé et fils, suspendu l'exécution de la décision du 15 mars 2006 de son maire exerçant le droit de préemption communal sur des parcelles cadastrées sous les n°s AH 41 et AH 43, sises avenue du bourg ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 20 septembre 2006, 295729
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ;Marc D et Mme Pascale E, demeurant l'un et l'autre ... ; M. D et Mme E demandent au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de la santé et des solidarités, d'une part, annulé le jugement du 3 mars 2005 ayant fait droit à leur demande d'annulation de la décision du 22 novembre 2004 par laquelle ce ministre avait annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 23 juillet 2004 les...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 221608
...M. Stahl...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT et l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 2000 portant extension de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 275941
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pérumal B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 septembre 2001 du tribunal administratif de Dijon qui avait rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 276075
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004 ;1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46 ;2769 du 27 novembre 1946 portant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 276886
...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004 ;1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, publié au Journal officiel le 23 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004 ;804 du 9 août 2004...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 277752
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est ... ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article D. 712 ;38 du code de la sécurité sociale fixant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 281711
...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 281711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège est ... 75483 ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire DRT n° 2004/10 du 15 décembre 2004 concernant les dispositions sur la « journée de solidarit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 281787
54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le siège est ... 92506 ; la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a modifié l'autorisation de mise sur...
