La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 3

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - PERSONNES SANS RÉSIDENCE... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit au recours du département de Paris, a décidé qu'il était la collectivité débitrice de l'allocation personnalisée d'autonomie...

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 octobre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit au recours du département de Paris, a décidé qu'il était la collectivité débitrice de l'allocation personnalisée d'autonomie APA servie à M. X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les...

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit au recours du département de Paris, a décidé qu'il était la collectivité débitrice de l'allocation personnalisée d'autonomie APA servie à M. X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les...

...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 288822, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2005 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits, après avoir déclaré nulles les décisions de la commission contentieuse des soins gratuits de Bretagne des 11 juin 2001 et 6 juin 2005, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision administrative du 26 avril 2000 portant refus de prise en charge par l'Etat des...

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin 85230 ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé de répondre à une demande d'interprétation du code monétaire et financier ; 2° de constater la non ;application des dispositions de l'article L. 512 ;57 du code...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... , demeurant ..., M. Y... , demeurant ..., et M. et Mme X... B, demeurant ... ; Mme et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la...

...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE CHATEAU DE L'AIGHETTA, dont le siège est La Bauma, ... ; la SCI LE CHATEAU DE L'AIGHETTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2005 du maire d'Eze lui ordonnant de cesser immédiatement les travaux entrepris sur la propriété située lieudit La Bauma, boulevard...

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle A...B..., demeurant... ; Mlle B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 9 janvier 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours et de lui...

...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant une autre cour administrative d'appel le jugement des affaires enregistrées sous les n° s 05NC00915, 05NC00858, 05NC01356, 05NC00916, 05NC00934, 05NC00043 et 05NC00870 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; 2° d'enjoindre à la cour administrative d'appel de renvoi de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge judiciaire et de l'enquête administrative...

...M. Stahl...Vu la décision du 27 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000 ;02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif, a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si, compte tenu des...