La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 173
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 24 juillet 2006, 278210
04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - PERSONNES SANS RÉSIDENCE... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit au recours du département de Paris, a décidé qu'il était la collectivité débitrice de l'allocation personnalisée d'autonomie...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 juillet 2006, 278211
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 octobre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit au recours du département de Paris, a décidé qu'il était la collectivité débitrice de l'allocation personnalisée d'autonomie APA servie à M. X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 juillet 2006, 278212
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AISNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 septembre 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, faisant droit au recours du département de Paris, a décidé qu'il était la collectivité débitrice de l'allocation personnalisée d'autonomie APA servie à M. X... , et de juger qu'il incombe au département de Paris de prendre en charge l'APA en établissement de ce dernier ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 24 juillet 2006, 288822
...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 288822, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2005 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits, après avoir déclaré nulles les décisions de la commission contentieuse des soins gratuits de Bretagne des 11 juin 2001 et 6 juin 2005, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision administrative du 26 avril 2000 portant refus de prise en charge par l'Etat des...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 juillet 2006, 293041
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est 16, rue de la Marine à Bouin 85230 ; l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé de répondre à une demande d'interprétation du code monétaire et financier ; 2° de constater la non ;application des dispositions de l'article L. 512 ;57 du code...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 221608
...M. Stahl...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour la FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT et l'UNION FEDERALE DES INGENIEURS, CADRES ET TECHNICIENS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 2000 portant extension de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 relatif à l'organisation du travail dans la métallurgie, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 275941
55-03-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pérumal B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 septembre 2001 du tribunal administratif de Dijon qui avait rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 276075
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004 ;1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46 ;2769 du 27 novembre 1946 portant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 276886
...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004 ;1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, publié au Journal officiel le 23 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004 ;804 du 9 août 2004...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 277752
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est ... ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article D. 712 ;38 du code de la sécurité sociale fixant...
