La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 3

...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...

...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...

...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...

...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...

...M. Schwartz...Vu le déclinatoire de compétence présenté par le PREFET DE L'AUBE le 1er juin 2001, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente au motif que la gestion de l'aérodrome de Brienne-le-Château confié à Mme A... par l'Etat confère à celle-ci la qualité de personne privée chargée d'une mission de service public et que les contestations portant sur les décisions qu'elle a prises relèvent de la compétence des juridictions administratives ; Vu le jugement du 14 novembre 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Troyes a rejeté le déclinatoire de compétence au motif que le...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX... ...M. Schwartz...Vu le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Molsheim s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la SOCIETE S.M. et au Syndicat des eaux de Molsheim et environs, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les observations, enregistrées le 10 décembre 2001, présentées par le ministre de l'intérieur qui conclut à la compétence des...

54-09-01-02 PROCÉDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE - A FORMALITÉ SUBSTANTIELLE - EXISTENCE - ENVOI... ...M. Schwartz...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Entendus de l'Affaire N° XXXXXX Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de ''''' , membre du Tribunal, - les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ; Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : Lu en séance publique...

...M. Schwartz...Vu le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal de grande instance de Reims s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'association P.R.I.S.M.E., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les observations, présentées par le ministre de l'intérieur, qui relève que ses services sont étrangers au litige ; Vu le mémoire, présenté au nom de M. et Mme C..., qui s'en remettent à la décision du Tribunal sur la compétence ; Fin de visas de l'Affaire N° C3274 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des...

17-03-02-07-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu enregistrée à son secrétariat le 14 novembre 2000, l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOURS tendant à l'annulation des décisions n°s 97.001, 97.002 et 97.003 du 13 septembre 1997 du conseil national des barreaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwartz...Vu, enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2001, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Suzanne X... au centre national de la recherche scientifique devant le Conseil de prud'hommes de Toulouse ; Vu le déclinatoire, présenté le 27 avril 1998, par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer, même par voie...