La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 208
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| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 250420
...M. Schwartz Rémy...Vu l'ordonnance du 11 septembre 2002, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 juillet 2002, présenté pour Mlle Olessya A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par Mlle A ; Mlle A demande : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2002 par laquelle le service de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 6ème sous-sections réunies, 13 octobre 2003, 221482
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 11 juin 1997 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 février 2004, 253067
...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 9 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Araceli A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Araceli A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 février 2004, 247135
...M. Schwartz Rémy...Vu, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 avril 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; Vu enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris la demande présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale de sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés des 13 janvier et 26 mars 1971 dudit ministre, portant respectivement...
