La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 204

...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 2003 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin qualifié, compétent en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandrine Y, demeurant ... et M. Sylvain X, demeurant ... ; Mlle Y et M. X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les résultats rendus publics le 15 juillet 2003 de la première session de la campagne 2003 de recrutement et d'affectation des enseignants chercheurs dans les sections 01 et 02 ainsi que, par voie de conséquence, les décisions de nomination de maîtres de conférences faisant suite aux résultats dudit concours ; 2° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros en...

...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 160814, la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE SCIENCES PO AGE-UNEF SCIENCES PO, dont le siège est chez M. Kern, 7, rue Henri Dubouillon à Paris 75020, représentée par M. Johann Mori ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ETUDIANTS DE SCIENCES PO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la fondation nationale des sciences...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT, ayant son siège à l'Arche de la Défense à Paris-la-Défense 92055, représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, en tant qu'il prévoit des possibilités...

37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - PUBLICITÉ DES DÉBATS. - PRONONCÉ DE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant a l'annulation du jugement du 13 avril 1995 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Sylviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 25 avril 2001 par laquelle les commissions de spécialistes des sciences de l'information, de l'éducation et histoire, d'une part, et de spécialistes de mathématiques et informatique, d'autre part, de l'université Paris II ont décidé de ne retenir aucun candidat en vue de pourvoir un poste de professeur d'informatique vacant à l'université de Paris II ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE, dont le siège social est ... 92158 Cedex ; le CONSEIL NATIONAL DES PROFESSIONS DE L'AUTOMOBILE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2001 par laquelle la commission nationale...

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ETABLISSEMENTS GRASSOT SA, dont le siège social est situé ..., représentée par son dirigeant en exercice et la société JARDIVIL, dont le siège social est situé ..., représentée par son dirigeant en exercice ; les sociétés ETABLISSEMENTS GRASSOT SA et JARDIVIL demandent que Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 23...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Schwartz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRE DE JARDINAGE CASTELLI NICE, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRE DE JARDINAGE CASTELLI NICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est situé ..., représenté par ses dirigeants légaux ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ; 2° annule l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du...