La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 202

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1° les résultats du concours d'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du Centre national de la recherche scientifique CNRS dans la section 34, session 2002, 2° les arrêtés de nomination des candidats admis à l'issue de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret...

...M. Schwartz Rémy...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2002, l'ordonnance en date du 20 septembre 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Christophe A ; Vu la demande, enregistrée le 9 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury arrêtant les résultats du...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société JACODIS, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société JACODIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface de vente du magasin exploité sous l'enseigne Ecomarché sur le territoire de la commune de Seppois-le-Haut Haut-Rhin ; 2° de condamner l'Etat...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté ministériel du 3 mai 2002 procédant à la reconstitution de carrière de l'intéressé dans le corps des maîtres de conférences ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 850 euros au titre...

...M. Schwartz...Vu l'ordonnance du 19 septembre 2002, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. X ; Vu la demande, enregistrée le 10 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean X, demeurant ... tendant à : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juillet 2002 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fixant la liste des...

...M. Schwartz Rémy...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le président de l'institut national des langues et civilisations orientales l'a déchargé de la responsabilité de la filière hautes études internationales ; 2° de condamner l'institut à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2002 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste en cardiologie et médecine des affections vasculaires ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, au conseil national de l'Ordre des médecins de l'autoriser, dans un délai d'un mois à compter de la...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X, demeurant ... et Mlle Sandrine Y, demeurant ... ; M. X et Mlle Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche portant déclaration de vacance d'emplois de maîtres de conférences offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article 26-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1987 modifié, au recrutement année 2003 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 17 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique en date du 20 janvier...

...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 233357, la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian UX, demeurant ... ; M. UX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 1er mars 2001 du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2000 au grade d'ingénieur général des mines ; Vu 2°, sous le n° 234436, la requête enregistrée le 5 juin 2001 présentée par M. Christian UX, demeurant ... ; M. UX demande au Conseil d'Etat d'annuler le...