La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 182

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 juin 2000 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit annulée la décision lui refusant la prime d'encadrement doctoral et de recherche au titre de l'année universitaire 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 229659, la requête enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est sis 18, avenue de la Corse à Marseille 13007, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 2000-214 du 23 novembre 2000 du ministre de l'éducation nationale relative à la notation des professeurs agrégés dans les...

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elliott X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a confirmé la décision du conseil départemental de Paris refusant de l'autoriser à installer son cabinet à Paris 17ème...

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 1er février 2001, en tant que, par cette décision, le Conseil national a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer la chirurgie vasculaire en cabinet secondaire à la clinique Pasteur de...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 14 décembre 2000, lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin compétent, qualifié en chirurgie de la face et du cou ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6...

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme France X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sa décision, en date du 14 décembre 2000, lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la sant...

30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 avril 2001 par laquelle le centre national de la recherche scientifique ne l'a pas admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1ère classe au concours n° 0204/T ouvert au titre de la session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 7 avril 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié notamment par le décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 ; Vu l'arrêté du 29 novembre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 6 avril 1990 ; Vu le...

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours interne de recrutement dans le corps des assistants ingénieurs dans la branche d'activité professionnelle 13 "techniques du bâtiment" session 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre...