Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Scanvic dans la jurisprudence francophone - page 2

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1988, présentée par M. Michel X..., détenu à la Maison centrale de Clairvaux à Clairvaux 10310 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les jugements n os 88-023, 88-024 et 88-025, en date du 22 mars 1988 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de la maison centrale de Clairvaux...

10-01-05-01,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Compétence de la juridiction... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Textron, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, 40 Westminster Providence, Rhode-Island 02903 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Eglise de scientologie de Paris, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'Eglise de scientologie de Paris demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Droits et garanties - Illégalité du... ...M. Scanvic...Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 février 1986 refusant à Mme Y..., née X..., l'autorisation de renouveler son contrat d'engagement dans la gendarmerie nationale, et que la demande de Mme Y... soit...

54-08-02-02-01-015 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - INEXACTITUDE MATERIELLE DES... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elhadji Z... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 2 février 1988, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 22 janvier 1987, refusant de lui...

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes concernant les... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à la Flotte-en-Ré 17630 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation article... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin et 25 octobre 1985, présentés par MM. Paul-Albert Y..., Jean-Charles Y... et X... Morvan, avocats, demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation des articles 2 à 4 de l'arrêté en...

16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à... ...M. Scanvic...Vu 1° sous le n° 101 933, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du maire...

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X..., demeurant chez M. Hugues Y... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de la société anonyme "Graines d'Elite Clause", annulé, d'une part, la décision du 19 juin 1986 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a refusé le...

01-03-02-03-02,RJ1,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE... ...M. Scanvic...Vu, 1° sous le n° 109 868, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 18 août, 18 décembre 1989 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86, représenté par le président en exercice de l'association ; le Comité de défense des riverains du tronc commun A4-A86 demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 20 juin 1989 déclarant d'utilit...