Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Sainte-Rose dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Tribunal des conflits, 22 juin 1998, 03037
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1996, l'expédition du jugement en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi, d'une part, d'une demande des Consorts X... et de la société X... dirigée contre la ville de Cholet, la société anonyme Mainguy et Electricité de France tendant à la réparation des dommages causés par l'explosion de transformateurs électriques situé dans un local leur appartenant et reconstruit par la sociét...
| France, Tribunal des conflits, 22 juin 1998, 03105
17-03-02-08-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au maire de la commune de Saint-Martin, au préfet de la Guadeloupe et à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les déclinatoires présentés les 14 février et 17 mars 1997 par le préfet de la Guadeloupe tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente...
| France, Tribunal des conflits, 27 avril 1998, 03005
54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 1995, l'expédition du jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de M. Sébastien X... tendant à ce que la régie municipale des Angles Pyrénées-Orientales soit condamnée à l'indemniser du préjudice que lui a causé son licenciement, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence...
| France, Tribunal des conflits, 19 janvier 1998, 03007
17-03-02-07-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 1995, l'expédition du jugement du 21 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete, saisi d'une demande de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement ERIMA tendant : 1° à ce que la commune d'Arue soit condamnée à lui payer la somme de 38 150 668 FCP représentant la consommation d'eau de la commune effectuée sur le réseau privé du lotissement, du jour de la pose des compteurs...
| France, Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, 02995
17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 1995, la requête présentée pour la société anonyme Les Papeteries Etienne, dont le siège social est à Arles Bouches-du-Rhône, ... tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 9 avril 1993 par l'établissement public...
| France, Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, 03089
54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT ... ...M. Sainte-Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Port autonome de la Guadeloupe devant le Conseil de prud'hommes de Pointe-àPitre ; Vu le déclinatoire, présenté le 17 février 1997 par le PREFET DE LA REGION GUADELOUPE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le non renouvellement de la position hors cadre ne peut être...
| France, Tribunal des conflits, 16 juin 1997, 03061
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Sainte Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au "GRETA" du Choletais devant le Conseil de prud'hommes de Cholet ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 juin 1996 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que Mme X... a été recrutée par des contrats successifs pour exécuter des missions de nature...
| France, Tribunal des conflits, 16 juin 1997, 03062
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Sainte Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au "GRETA" du Choletais devant le Conseil de prud'hommes de Cholet ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 juin 1996 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que Mme X... a été recrutée par des contrats successifs pour exécuter des missions de nature...
| France, Tribunal des conflits, 16 juin 1997, 03063
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Sainte Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au "GRETA" du Choletais devant le Conseil de prud'hommes de Cholet ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 juin 1996 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que Mme X... a été recrutée par des contrats successifs pour exécuter des missions de nature...
| France, Tribunal des conflits, 16 juin 1997, 03064
54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Sainte Rose...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au "GRETA" du Choletais devant le Conseil de prud'hommes de Cholet ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 juin 1996 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... a été recrutée par des contrats successifs pour exécuter des missions de nature pédagogique...
