La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. SOYEZ - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE01041
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour la société GENERALI IARD, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75440, représentée par son président directeur général en exercice, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007059 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE02206
36-03-04-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Damy, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900978 en date du 4 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 2008 par laquelle le maire de la commune de Cormeilles-en-Parisis a mis fin à compter du 5 septembre 2008 à ses fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE02828
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Olive, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104267 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 24 mars 2011, par laquelle le maire de Saint-Ouen s'est opposé à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par un permis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03139
135-02 Collectivités territoriales. Commune. 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune.... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Génésis, avocats ; la COMMUNE DU RAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104774 en date du 14 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la délibération n° 2.1 portant modification simplifiée du plan d'occupation des sols et la délibération n° 4.2 du conseil municipal de la COMMUNE DU RAINCY...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03140
135-02 Collectivités territoriales. Commune. 135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune.... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire en exercice, par Me Blanchetier, avocat ; la COMMUNE DU RAINCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106633 en date du 14 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les délibérations n° 1.3, 1.4, 2.3 et 2.5 du conseil municipal de la COMMUNE DU RAINCY en date du 17 juin 2011, a supprimé, en application de l'article L. 741-2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03146
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, venant aux droits de la société Generali Assurances Vie, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108931 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03147
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI IARD, venant aux droits de la société GPA IARD, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI IARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105939 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations minimales supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03148
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE venant aux droits de la société GPA VIE, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105942 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations minimales supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03149
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2012, présentée pour la société GENERALI VIE, venant aux droits de la société Prudence Vie, dont le siège est au 7, boulevard Haussmann à Paris 75456, par Me A...et Me B...du cabinet d'avocats Fidal ; la société GENERALI VIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105940 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations minimales supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 décembre 2013, 12VE03793
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...M. SOYEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. H... F...et Mme G...B..., épouseF..., demeurant..., et Mme A... F...épouseE..., demeurant..., par la SCP Bastian Manciet et Associés, avocats ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103795 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Ouen à leur verser la somme de 40 000...
