Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone - page 87

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 juillet et 13 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée SAS Démocratie et Formation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de refus née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande du 6 mars 2023 tendant au retrait et à l'abrogation des articles 202 A et 202 B de l'annexe II au code général des impôts ; 2° d'enjoindre à la Première...

24 DOMAINE. - PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉTERMINATION DE LA PROPRIÉTÉ EN CAS DE LITIGE – 1 INSTALLATIONS... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société Orange a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une opposition à vingt-cinq titres exécutoires, d'un montant total de 557 356,52 euros, émis à son encontre par la commune d'Aix-en-Provence pour recouvrer les redevances d'utilisation de fourreaux et d'infrastructures de réseaux de télécommunications que celle-ci estimait lui être dues au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1703785 du...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CEREMA a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un immeuble situé à Petit-Couronne Seine-Maritime. Par un jugement nos 2002772, 2101301 du 10 janvier 2023, le magistrat...

15-05-01-01-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions SCA Financière SPIE Batignolles FSB a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2015 à hauteur d'un montant de 1 659 684 euros et de fixer le montant du déficit...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société CMM Finances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1900407 du 15 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE02886 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : I. Sous le numéro 476287, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juillet et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe 1 des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-RSA-ES-20-40-30, ainsi que les commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Toulouse Haute-Garonne, d'autre part de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement no 2202538 du 21 février 2023, le magistrat désigné par le président de...

17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'Ecole polytechnique sur sa demande tendant à la restitution d'un tableau représentant le portrait d'un de ses ancêtres et d'enjoindre à cet établissement de lui restituer cette œuvre gratuitement, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe 1.4 des commentaires administratifs publiés le 27 décembre 2023 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence RES-BNC 000136 ; 2° de...

24 DOMAINE. - DÉLIBÉRATION CONSTATANT QUE LES CONDITIONS SONT RÉUNIES POUR QU’UNE COMMUNE SOIT PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN SANS MAÎTRE ART. L.... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : MM. D... et C... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal de Gourdon Alpes-Maritimes a exercé les droits que cette commune tient de l'article 713 du code civil et autorisé son maire à signer tout acte...