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544 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 19 juillet 2016, 398725

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 24 et 29 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, premièrement, de la décision implicite de refus d'homologation des prix des produits Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 14 septembre 2016, 400867

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Eurofrance demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du 3e point du paragraphe 10 de l'instruction fiscale publiée le 13 avril 2016 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RPPM-RCM-3-30-10-20, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juin 2016, 387237

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907104 du 8 mars 2013, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT00993 du 11 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé M. et Mme A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 383784

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010 et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1998 à 2010 à raison d'un immeuble situé 3, place du Caprice à Noisy-le-Grand. Par un jugement n° 1310097 du 30 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 392278

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Syndicat du lotissement Le Verdon a notamment demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune de Quinson a refusé de tirer les conséquences résultant de la délibération du 21 février 2003 du conseil municipal de la commune acceptant le transfert de la voirie du lotissement Le Verdon dans le patrimoine communal dès lors que les démarches de son prédécesseur n'avaient pas abouti. Par un jugement n° 1201754 du 8 avril 2013, ce tribunal a fait droit...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 septembre 2016, 393781

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A...G..., H...D..., F...C...et B...E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 60 de l'instruction BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 publiée le 20 avril 2015 au bulletin officiel des finances publiques-impôts et les paragraphes respectivement 70, 80 et 80 des instructions BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10, toutes publiées le 20 mars 2015, en tant qu'ils prévoient les...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2016, 397449

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : L'Institut français du cheval et de l'équitation IFCE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la " Maison du Directeur ", située au sein du Haras national de Villeneuve-sur-Lot, des services du pôle de l'urbanisme de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois. Par une ordonnance n° 1600148 du 10 février 2016, le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 13 octobre 2016, 401696

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Alinéa a produit, à l'appui de sa demande tendant à fixer le montant de sa créance sur le Trésor résultant de son option pour le report en arrière sur le bénéfice de l'année 2007 de son déficit constaté en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010 à la somme de 1 850 524 euros, trois mémoires, enregistrés les 9 juin, 6 juillet et 13 juillet 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20 octobre 2016, 375884

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au versement d'une somme de 6 169 494 euros et de condamner l'Etat à lui verser cette somme augmentée des intérêts à compter de la réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 0700263 du 16 octobre 2008, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 20 octobre 2016, 388226

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Morgagni-Zeimett a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Matignicourt-Goncourt Marne. Par un jugement n° 1301487 du 16 décembre 2014, le tribunal, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur de 14 709 euros au titre de l'année 2010 et de 15 748 euros au titre de l'année 2011 en raison des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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