| France, Tribunal administratif de Lille, 09 avril 1985, CETATEXT000008250503
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250503
Date de la décision : 09/04/1985
Sens de l'arrêt : Autorisation accordée sous réserves
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Atelier de fabrication de chimie fine.
44-02-04-01 Nonobstant le refus de l'autorité préfectorale, le juge peut autoriser l'exploitation d'un atelier de fabrication de chimie fine à condition de respecter un certain nombre de prescriptions techniques fixées dans le cadre d'une expertise : recyclage des eaux usées dans la station d'épuration de la ville, installation de traitement des gaz .... Le préfet pourra toutefois prescrire des mesures plus rigoureuses pour protéger les captages d'eau potable.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 33, art. 18
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1985-04-09;cetatext000008250503
