Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Ripert dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52431
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire -... ...M. Ripert
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52692
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre. 16-02-01-01... ...M. Ripert
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 53583
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue... ...M. Ripert
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 54508
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques. 16-03-07... ...M. Ripert
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 59210
16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité. 16-07... ...M. Ripert
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49773
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aliénation de biens communaux.... ...M. Ripert
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 49917 et 51280
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de... ...M. Ripert
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 51528
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Enlèvement des ordures ménagères. 16-03-04 Un maire n'excède pas ses... ...M. Ripert
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 51953
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Vote de secours au profit des enfants... ...M. Ripert
| France, Conseil d'État, 09 novembre 1917, 52039, 52040 et 53602
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Caractère de déplacement d'office - Loi du 22 avril 1905 -... ...M. Ripert
