Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Richer dans la jurisprudence francophone - page 3

335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...M. Richer...Vu l'ordonnance du président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 29 mars et 28 juillet 1988, présentés pour M. Charles X... demeurant ... - COURTHEZON, par Me Y..., avocat aux Conseils ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10...

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Récusation de... ...M. Richer...Vu enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1990, la requête présentée pour Mme Cécilia X..., demeurant N° 202, cité Bioplanta à Villars - sur-var 06710 par Me de Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le remplacement de l'expert précédemment désigné par une...

08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE 60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA... ...M. Richer...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989 et présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me J.C. BAVEREZ, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 800 000 francs majorée des intérêts, en réparation du préjudice par lui subi du fait de sa...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Richer...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée pour les époux X..., domiciliés ... par la S.C.P. d'avocats GIVORD-FELIX FAURE- LACHAT-BLUNAT-BLANC, avocat à la cour ; Les époux X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande d'indemnité pour le préjudice résultant de la démolition, en exécution d'un arrêté de péril, d'une partie...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES... ...M. Richer...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour la société FELIX FAURE dont le siège est ... à 06000 NICE, par Me Paul-François X..., avocat aux Conseils ; La société FELIX...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Richer...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1989 au greffe de la cour présentée par la S.C.P. CHANET, BEAUME, CLEMENT, CUZIN, COUTTON, BRAMBILLA, avocat, pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy S.I.E.D., prise en la personne de son Président en exercice M. X..., domicilié en cette qualité en mairie de CORENC 38700 ; Le président du S.I.E.D demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES 1... ...M. Richer...Vu la décision en date du 17 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1988 présentée par M. Michel Y... demeurant à Los Angelès aux...

54-06-02-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification de l'avis - Formalité substantielle non observée... ...M. Richer...Vu, sous le n° 89LY01314, la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1989 et régularisée par un mémoire enregistré le 18 septembre 1989, présenté pour la SCI Les Grandes Epines Bénites dont le siège est situé à Saint-Sorlin-en-Valloire 26120, par Me Michel X..., avocat à Romans ; La société civile immobilière demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Richer...Vu 1° enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier 1989 et 28 avril 1989 sous le n° 89LY00670, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour la Société "GIRARD Frères", dont le siège est à Jonquières 84150, représentée par son président directeur général en exercice ; La S.A. "GIRARD Frères" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de...

39-06-01-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Richer...Vu I, sous le n° 89LY01859, la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1989 et présentée pour la S.A. Schiochet, dont le siège est ... Puy-de-Dôme, par la SCP Ambiehl-Kennouche-Treins, avocats ; La S.A Schiochet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser, solidairement avec M. Y..., architecte, la somme de 343 889,06 francs à la commune...