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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 06 février 1995, CETATEXT000008285420

...M. Richer... 39-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER -Candidat admis à concourir - Contrôle. 39-02-01 En vertu de l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et 249 dudit code, ne sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédente n'ont pas souscrites déclarations ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes, majorations, pénalités et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 juillet 1994, 92LY01529

...M. RICHER... 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la cour les 10 et 23 décembre 1992, les 4, 11 et 13 janvier 1993, les 24 et 26 mai 1993, les 1er, 4, 7, 14 et 17 juin 1993, les 5,9,15 et 19 juillet 1993 présentés par M. Pierre X... demeurant ... à BAR LE DUC 55000 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 juillet 1994, 94LY00124

...M. RICHER... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994, présentée pour M. Y... demeurant ..., 06500, Menton, par la SCP GIORGIO-BERTOLOTTO, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes d'une part, et sur la demande de M. X... d'autre part, annul...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 juillet 1994, 94LY00443

...M. RICHER... 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1994, présentée pour M. X... demeurant quartier Pelicouet, 83600, Les Adrets de l'Esterel, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 7 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 29 juillet 1994, 94LY00516

...M. RICHER... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1994, présentée par Mlle Pascale X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 1993 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial ouvert au titre de la session 1993 ne l'a pas déclarée admissible aux épreuves orales de ce...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 juillet 1994, 92LY00461 et 92LY00651

...M. RICHER... 19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE ...Vu, 1° sous le n° 92LY00461, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1992, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 mars 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 juillet 1994, 92LY00983

...M. RICHER... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1992, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 juillet 1994, 93LY00980

...M. RICHER... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1993, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me DEALBERTI, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 23 novembre 1988 et 1er octobre 1992 par lesquels le maire de Jonzieux a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 11 juillet 1994, 94LY00505 et 94LY00522

...M. RICHER... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ...Vu, 1° sous le n° 94LY00505, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 28 mars et 8 avril 1994, présentés pour la SCI SAINT-LOUIS dont le siège est situ...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 91LY01020

...M. RICHER... 36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 novembre et 23 décembre 1991, présentés pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de reversement émis à son encontre le 30 septembre 1986 par le Recteur de l'Académie de Lyon...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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