Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone - page 47

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Agathea-Villarverde, dont le siège est Parc Saint-Hubert, 23 rue Creuzat, à l'Isle d'Abeau 38081 ; la Société Agathea-Villarverde demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA00989 du 19 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NC01259 du 3 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901058 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 avril 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille...

...M. Rémi Keller...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Distribution Casino France, dont le siège est 1 Esplanade de France, à Saint-Etienne 42100, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1707 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Au marché des Druides l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un...

...M. Rémi Keller...Vu l'ordonnance n° 0907413 du 8 août 2011, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Marc B ; Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B, demeurant 23 rue du Chemin Vert, à Paris 75011 ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2008 du ministre...

...M. Rémi Keller...Vu l'ordonnance n° 1106289 du 25 octobre 2011, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS SODIGOR ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 3 octobre 2011, présentée par la SAS SODIGOR, dont le siège est 5, rue Benoît Launay à Grézieu-La-Varenne 69290, représentée par son président directeur général en exercice ; la...

...M. Rémi Keller...Vu l'ordonnance n° 1100067 du 5 octobre 2011, enregistrée le 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête qui lui avait été transmise par une ordonnance du président du Tribunal administratif de Paris en date du 10 janvier 2011, présentée à ce tribunal par la commune de Fréjus et le syndicat mixte Scot Var-Est ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 décembre...

...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision du 14 novembre 2012, le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris a refusé d'inscrire au tableau de l'ordre la SELAS Centre médical ophtalmologique Point Vision avec les modifications apportées à ses statuts. Par une décision du 6 juin 2013, la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé le refus du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris d'accepter les modifications statutaires présentées par la SELAS...

54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - FACULTÉ DE DEMANDER UNE SUBSTITUTION DE... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Pludis, dont le siège est Route de Caulnes, La Coulébart, à Dinan 22100 ; la société Pludis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1593 T du 29 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, sur le recours de la société LH Displan, a annulé la décision de la...

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00751 du 27 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0906512 du 24 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et de son directeur à lui verser, d'une...

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. EXAMENS ET CONCOURS. JURY. - CNAM OU C.N.A.M. - CONSEIL D'ADMINISTRATION SIÉGEANT... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les listes de candidats établies par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers C.N.A.M. et de l'Institut de France en vue de la nomination du professeur titulaire de la chaire d'économie et gestion de...