Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Keller dans la jurisprudence francophone - page 47

...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme E...H..., demeurant ...; Mme H...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401740 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de M. B...A..., annulé l'élection de M. D... L...en qualité de conseiller municipal de la commune de Mons-La-Trivalle 34390 et proclamé M. C...J...élu en qualité de conseiller municipal ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la protestation de M. A...et valider l'élection ; Vu les...

...M. Rémi Keller...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 7 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. AU... A...J..., demeurant..., Mme P... Q...épouseS..., demeurant..., M. AS...AL..., demeurant..., Mme AM...AT..., demeurant..., Mme AH...E..., demeurant..., Mme Z...AC..., demeurant..., Mme AP...T..., demeurant..., M. D...U..., demeurant..., M. AJ...H..., demeurant..., M. AE...AO..., demeurant ...et Mme V...AK...épouseAF..., demeurant ...; M. A...J...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1402310 du 20...

...M. Rémi Keller...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1400800 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la protestation formée par M. A...D...contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune d'Essey-lès-Nancy 54270. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400800 du 17 juin 2014 du tribunal administratif de...

...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401540 du 24 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pomerols 34180 ; 2° d'annuler les élections municipales de la commune de Pomerols ; 3° de mettre à la charge de M. B...C...la somme de...

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1402913 du 30 juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, suspendu l'exécution de la décision du 12 juin 2014 par laquelle le recteur de l'académie a refusé d'autoriser...

28-04-05-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. - MODE DE SCRUTIN - ELECTIONS... ...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 382627, la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Dordogne ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1401382 du 17 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'élection de M. C...H...et proclamé élu M. J... G..., à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection...

...M. Rémi Keller...Vu 1°, sous le n° 367149, la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société Ingdis-Ingwiller Distribution, dont le siège est zone industrielle, à Ingwiller 67340, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, n'ayant pas statué dans le délai de quatre mois prescrit par la loi, a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soit refusé à la sociét...

...M. Rémi Keller...Vu le pourvoi, enregistré le 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2008 du recteur de l'académie de La Réunion le radiant du corps des professeurs certifiés pour abandon de poste ; 2° réglant l'affaire au...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Reims République Développement, dont le siège est 123 rue du Château, à Boulogne-Billancourt 92110 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 1706 T, 1728 T à 1751 T du 3 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Rémi Keller...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Aubert France, dont le siège est 4 rue de la Ferme, à Cernay 68700, représentée par son président directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur son recours dirig...