Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Decout-Paolini dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 30 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le développement d'une recherche clinique protectrice et attractive demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

54-01-04-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - INTERNE EN PHARMACIE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 23 juillet et 25 août 2018 et le 27 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la...

61-11-02 SANTÉ PUBLIQUE. - COMMISSION DE LA TRANSPARENCE - OBLIGATIONS INCOMBANT AUX MEMBRES - 1 INTERDICTION DE PARTICIPER À L'EXAMEN D'UNE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2018 et 12 mars et 27 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des centres mémoire, la Fédération française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie, la Société de neuropsychologie de langue française, la Société francophone de...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2018 et le 11 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Zimmer Biomet France et la société Biomet France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2018 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté la demande d'inscription en nom de marque du cotyle à double mobilité Avantage 3P Plasma TiHA sur...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1707394 du 15 novembre 2017, enregistrée le 16 novembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours en interprétation, enregistré le 17 octobre 2017 au greffe de ce tribunal, présenté par la société cabinet dentaire C..., M. D... C..., Mme A... F... et M. E... B.... Par ce recours, la société cabinet dentaire C..., M. C..., Mme F... et M. B... demandent au...

54-02-03-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1702155 du 20 décembre 2017, enregistrée le 22 décembre suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours en interprétation, enregistré le 11 décembre 2017 au greffe de ce tribunal, présenté par M. B... A.... Par ce recours...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 juin 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé le rejet de sa demande, présentée le 20 mars 2019, de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur. Par une ordonnance n° 1905948 du 19 juillet 2019, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 420140, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 avril, 26 juin et 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupement des hôpitaux de l'Institut catholique de Lille demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé et l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. Daniel CHAMPEAU, Mme D... F... épouse CHAMPEAU, M. E... A..., Mme H... C... épouse A... et d'autres voisins du projet ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2015 et la décision du 22 mai 2015 par lesquels le maire d'Angers a délivré à la société Bouygues Immobilier le permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 423971, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2018 et 19 avril 2019, la société Chiesi SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 4 juillet 2018 modifiant les arrêtés du 22 juin 2018...