Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Decout-Paolini dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : La société MJ Développement a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2015 par laquelle le maire de Villemomble a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les propriétés situées 95 et 97, avenue de Rosny, 32, rue du Docteur Calmette et allée du Cimetière, à Villemomble. Par un jugement n° 1505066 du 21 janvier 2016, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 16VE00649 du 1er mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2014 par lequel le maire de la commune d'Eze a délivré à M. B... A... un permis de construire modificatif destiné à régulariser des travaux de construction d'une villa individuelle au 32, avenue de Provence, autorisés par un permis de construire délivré le 16 septembre 2011. Par un jugement n° 1403684 du 22 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 mai 2014. 1° Sous le n° 421042, par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne, du 21 mai 2015, de récupérer un indu de 2 200 euros au titre de la prestation de compensation du handicap qu'elle a perçue du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 et, d'autre part, de prononcer la remise totale ou partielle de sa dette. Par une décision du 1er octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne a rejeté la demande de Mme A.... Par une...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire de Rousson ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C... B... le 7 juin 2013 en vue de réaliser un châssis-abri destiné à accueillir un troupeau de moutons. Par un jugement n° 1600436 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18MA02939 du 27 août 2018, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le maire d'Arcachon a délivré à la société Cogedim Aquitaine - Pays basque un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification, sur un terrain situé 71, boulevard Deganne, d'un ensemble immobilier de 17 logements, ainsi que la décision par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel ce maire a délivré à la même...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la société Allianz I.A.R.D. et de la société Allianz Vie tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 novembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'avenants et d'un accord, conclus dans le cadre de la convention collective...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance FFSA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la librairie n° 3013, a sursis à statuer sur ces conclusions en tant que cet arrêté étend les stipulations des articles 8.1, 9.3, 10, 10.1 et 10.2 de...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419087, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 mars, 4 mai et 17 décembre 2018 et les 18 janvier et 26 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Toma Intérim demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande présentée le 9 janvier 2018, par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont refus...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. - DROITS DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme A... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2008 par laquelle le maire de Montreuil a préempté un immeuble situé 188 bis, boulevard de la Boissière et la décision du 19 février 2015 par laquelle il a rejeté leur demande tendant à son retrait. Par un jugement n° 1503398 du 21 décembre 2015, le tribunal...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 24 mai 2018, enregistré le 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance d'Epinal a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité des arrêtés des 20 avril et 3 août 2017 par lesquels les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ont étendu, d'une part, l'accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires du 14 décembre 2015 et son avenant n° 1 du 30 septembre 2016, d'autre part son avenant n° 2 du 9 décembre 2016. Par quatre...