Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Decout-Paolini dans la jurisprudence francophone - page 2

54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CAS D'UNE ANNULATION DIFFÉRÉE À L'EXCEPTION DE DISPOSITIONS DIVISIBLES ANNULÉES... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 383956, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 août 2014, 17 novembre 2014 et 20 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des amis des intermittents et précaires AIP, l'association " Recours radiation etc... ", l'association " Le collectif les Matermittentes " LCLM , le syndicat Sud Culture Solidaires...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juillet 2010 par lequel le maire de Tassin-la-Demi-Lune a accordé un permis de construire valant division à MM. C...D..., A...G...et H...E.... Par un jugement n° 1007463 du 11 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12LY02996 du 9 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la commune de Tassin-la-Demi-Lune, annulé ce jugement en tant qu'il annulait...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le Groupement d'employeurs Agriplus demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 13MA02971 du 17 mars 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1102112 du 21 mai 2013 et rejeté sa demande d'annulation de la décision de la directrice...

68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. EFFETS. - DROITS CONFÉRÉS, PENDANT DIX-HUIT MOIS, À L'APPLICATION... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : La SCI Saint-Cergues-Les-Hutins a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le maire de Saint-Cergues Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1106179 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 3 octobre 2011 et enjoint à la commune de Saint-Cergues de statuer...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...B..., la SELARL Cabinet de MmeC..., Mme F...A...et M. G... E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée à leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Les Hauts de Martignas a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le maire de Martignas-sur-Jalle Gironde a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 27 novembre 2013 pour la construction d'un ensemble de 80 logements individuels et collectifs et leurs annexes ; - d'enjoindre à la commune de Martignas-sur-Jalle d'instruire à nouveau sa demande, sur le fondement des dispositions en...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2008 par lequel le maire de la commune d'Arnage Sarthe a délivré à la société Mancelle d'Habitation un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de cinq logements. Par un jugement n° 0806310 du 30 novembre 2011, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT00256 du 27 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme...

61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - RÉSUMÉ DES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : La société Janssen-Cilag a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a rejeté sa demande du 14 décembre 2009 de modification de cinq autorisations de mise sur le marché relatives à la spécialité Durogésic qu'elle exploite et, d'autre...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 13 juillet 2009 refusant de lui accorder le revenu de solidarité active et la décision du président du conseil général du Bas-Rhin du 21 septembre 2009 confirmant ce refus et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales et au département de lui attribuer le revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1000664 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser des sommes de 8 699,83 euros au titre de son préjudice financier et de 4 000 euros au titre de son préjudice moral, en raison de sa mise en disponibilité d'office pour raison médicale et des conditions de sa réintégration. Par un jugement n° 1001726 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA03971 du 19 septembre 2013, à la demande de Mme A..., la cour administrative...