Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Decout-Paolini dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : La clinique du Croisé-Laroche, aux droits de laquelle est venue la société HPM Nord, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH du Nord-Pas-de-Calais sur sa demande du 11 avril 2006 tendant à ce que son activité chirurgicale soit reconnue comme constituant des " soins hautement coûteux en chirurgie ". Par un jugement n° 0702438 du 18 juillet 2012, le tribunal administratif de Lille a annulé cette...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 18 février 2014, la cour d'appel d'Amiens a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge administratif de la question de la légalité des dispositions du 7° du I de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. Par une requête, un nouveau...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 10 janvier 2013, 9 juillet 2013 et 28 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Novartis Pharma SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2012 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'inscrire les spécialités Exforge-hydrochlorothiazide Exforge HCT sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et sur celle des spécialités agréées à l'usage des collectivités, ainsi...

04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - RECOURS EN RÉCUPÉRATION ART. L. 132-8 DU CASF... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Mayenne d'annuler la décision du président du conseil général de la Mayenne du 11 mai 2011 d'exercer à son encontre un recours sur donation pour un montant de 14 666,66 euros. Par une décision du 7 juillet 2011, la commission départementale a rejeté sa demande. Par une décision n° 111050 du 30 novembre 2012, la Commission centrale d'aide...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 22 novembre 2008 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Dordogne, agissant par délégation du président du conseil général de la Dordogne, a mis à sa charge une somme de 13 400,78 euros en raison d'un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion pour la période comprise entre novembre 2006 et octobre 2008. Par une décision du 17 mars 2011, la Commission départementale d'aide sociale de la Dordogne a rejeté sa demande. Par une...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. LICENCIEMENT. - DROIT À L'ALLOCATION... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2011 par laquelle les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont refusé de lui verser l'aide à la reprise ou la création d'entreprise ARCE et, d'autre part, de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser la somme de 22 179,40 euros au titre de cette aide, avec intérêts au taux légal et...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...Bernadotte a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler les propositions régionales établies le 9 juin 2011 par la commission administrative paritaire locale en vue de la fixation de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer pour l'année 2012, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de produire le procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du 9 juin 2011 et le rapport du sous-préfet de Dax Les Landes...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Trans-en Provence Var à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 17 juillet 2007. Par un jugement n° 0902696 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de Trans-en-Provence à verser à M. B...la somme de 198 400 euros. Par un arrêt n°s 11MA01755, 11MA01818 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la commune...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 avril 2014, 30 septembre 2014, 13 novembre 2014 et 3 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Vaincre l'autisme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme 2013-2017 ; 2° de...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 2 mars et 29 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Holding Désile demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du 2° de l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce partie règlementaire les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même...