Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Remi Decout-Paolini dans la jurisprudence francophone

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars 2013, 30 avril 2013 et 23 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable AFIPA demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir le décret n 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ; 2 à titre...

68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - CONSTRUCTION... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains Haute-Savoie a refusé de leur délivrer un permis de construire et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 0901560 du 27 septembre 2012, le tribunal...

49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - POUVOIR D'INTERDICTION D'UN PRODUIT PAR L'ANSM EN CAS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1208460 du 21 juin 2013, enregistrée le 3 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 au greffe de ce tribunal, présentée par la société Le Complément alimentaire. Par cette...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370072 les 11 juillet 2013, 15 novembre 2013 et 5 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

61-09-01 SANTÉ PUBLIQUE. ADMINISTRATION DE LA SANTÉ. AGENCES RÉGIONALES D'HOSPITALISATION. - SANCTION PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des cliniques Colmoulins et François 1er SA, devenu l'Hôpital privé de l'Estuaire, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 décembre 2009, notifiée le 20 décembre 2009, par laquelle la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie a prononcé à l'encontre de la Clinique du...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2013, 22 avril 2014 et 4 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie-CGT FNME-CGT, agissant en exécution d'une ordonnance du 30 octobre 2012 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, demande au Conseil d'Etat : 1° d'interpréter l'article 14 § 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n...

41-02-015 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. TRAVAUX EFFECTUÉS SUR UN SITE INSCRIT. - PROJET PORTANT À LA FOIS SUR DES... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 12 mai 2011 et l'arrêté du 17 juin 2011 par lesquels le maire de Paris a autorisé la société PSIM à construire un immeuble à usage d'habitation situé 7/9 impasse Truillot à Paris. Par un jugement n° 1214045 du 7 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a annulé ces...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Chaptal a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 février 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a décidé d'exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée AX n° 59 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas Hérault. Par une ordonnance n° 1400774 du 25 mars 2014, le juge des référés du tribunal administratif...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 6 janvier et 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Diversité et Proximité Mutualiste ADPM demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, de renvoyer au...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février, 28 mai et 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des praticiens attachés hospitaliers SYNPAH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des...