Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Raphael Chambon dans la jurisprudence francophone - page 2

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 juin 2017 et le 14 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de portage salarial demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2019 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, pour une durée de deux ans, du droit d'exercer la médecine et subordonnant la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 septembre 2013, la chambre disciplinaire a prononcé, à l'encontre de M. B..., la sanction de l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de deux mois, dont un mois avec sursis. Par une décision du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le président de l'université de Montpellier a prolongé, pour une durée de trois mois à compter du 29 décembre 2018, la mesure de suspension à titre conservatoire prononcée à son encontre ; 2° de mettre à la charge de l'université de Montpellier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RAPO DEVANT LE CONSEIL SUPÉRIEUR... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session des 12 et 13 décembre 2017, rejetant son recours contre la décision du 28 septembre 2017 du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Montpellier a saisi la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier de poursuites disciplinaires contre M. B... A.... Par une décision du 10 juillet 2018, la section disciplinaire a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions dans l'établissement pendant une durée d'un an. Sur la requête de M. A..., le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision du 10 juillet 2018. Par un pourvoi...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - CHARTE... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 27 août 2018, et le 27 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2018 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a modifié la charte de déontologie des membres de...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. - CHARTE... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 31 mai, 7 novembre, 14 novembre et 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2017 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative ; 2° de mettre à la...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme B... A...'heuil et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301983 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT00110 du 29...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : La société Allis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale du Calvados du 8 avril 2013 lui refusant l'autorisation de licencier Mme A... B... et celle du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 septembre 2013 rejetant son recours dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1301981 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT00105 du 29 mars...