Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Raphael Chambon dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2017, 27 février 2018 et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2017 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, réuni en formation restreinte, refusant son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la...

15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 décembre 2017 et le 11 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 30 octobre 2017, par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique ; 2...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 17 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, siégeant en formation restreinte, a rejeté sa demande d'inscription au tableau du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a radié des cadres, d'autre part, d'annuler le titre de perception, relatif à un trop-perçu, émis contre lui le 28 mai 2015. Par un jugement n° 1501374 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 25 mai 2018 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise ; 2° de mettre à la charge de...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 avril 2018 et le 11 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande du 22 décembre 2017 tendant à l'abrogation des articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu...

...M. Raphaël Chambon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 420666, par une requête, enregistrée le 15 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2018 renouvelant M. H... A... dans les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de cinq ans à compter du 28 mars 2018 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de l'Institut d'études politiques de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2018, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2015 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine et subordonnant la reprise de son activité à la constatation de son aptitude par une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de...

48-02-01-04 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. - LIQUIDATION DE LA PENSION... ...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension qui lui a été concédé le 14 mars 2016 et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de réviser le montant annuel de sa pension à compter de la date de sa radiation des cadres en tenant compte de l'indice nouveau majoré qu'il détenait au 31 mars 2016. Par un jugement n° 1603652 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif...

...M. Raphaël Chambon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 novembre 2018 et le 10 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national Solidaires Finances Publiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du 5 novembre 2018 née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'économie et des finances sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions contenues dans les notes de service RH-1B n°2018/02/3759 du 15 février 2018 et...