La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUX - page 3

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Discipline - Punitions ne pouvant... ...M. Roux...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... ANGE , DEMEURANT A BESANCON DOUBS , AVENUE CARNOT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1977 TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE MESURES DISCIPLINAIRES...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils art. 2 du... ...M. Roux...Requête de l'Association des administrateurs civils du ministère des affaires culturelles tendant à l'annulation : 1° du décret du 7 mai 1979 relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication services de la culture ; 2° des arrêtés du 23 octobre 1979 relatifs à la délégation à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures et à la mission de développement culturel ; 3° du décret du 25 mai 1979 nommant M. Michel Z...

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE PAULE X... ET MME RENEE X..., EPOUSE DE M. Y..., DEMEURANT A FIEF-SAUVIN MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET...

48-02-01-04-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Roux...Requête de M. Adrien X..., contrôleur civil chef de région honoraire tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre du budget à sa requête du 22 novembre 1978 sollicitant la révision de sa pension garantie, et de la décision explicite de rejet du 6 juillet 1979 ; Vu la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 4 août 1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret...

08-02-04-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - COMMISSION JURIDICTIONNELLE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Justification des convictions... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN-PIERRE X... DEMEURANT A LA TROQUERIE A MESLAY-DU-MAINE MAYENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT...

38-04-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Ventes aux locataires art. L.443-7 du code de la construction et... ...M. Roux...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A GRANDE SYNTHE, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU NORD SUR SON RECOURS, TENDANT A CE QU'IL SOIT...

08-04 ARMEES - DIVERS - Travaux mixtes intéressant la défense nationale - Instruction à l'échelon central - Projets dont la réalisation... ...M. Roux...Requête n° 16.452 de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement avant-dire-droit du 10 janvier 1979 du tribunal administratif de Nice, ordonnant un supplément d'instruction et rejetant partiellement sa demande et celle de l'Union régionale Provence-Côte d'Azur Méditerranée pour la sauvegarde de la vie et de l'environnement et autres, tendant, toutes deux, à l'annulation de la décision du 26 mai 1977 du préfet du Var approuvant la concession à charge...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Commission... ...M. Roux...Requête de M. X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision du 25 novembre 1980 par laquelle la commission juridictionnelle instituée par l'article L. 43 du code du service national a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission juridictionnelle ; Vu le code du service national ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -... ...M. Roux...Requête de l'association générale des administrateurs civils tendant à l'annulation d'un arrêté du Premier ministre et du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 23 mars 1978 prenant en compte au titre de la mobilité les services accomplis par Mme Jurgensen Françoise, maître des requêtes du Conseil d'Etat, en détachement de longue durée au ministère de l'équipement depuis le 1er mai 1974 ; Vu le décret du 19 septembre 1955 modifié par le décret du 15 janvier...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Retrait implicite de la décision attaquée et nouvelle décision de l'administration. ... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR : 1° L'ECOLE GODEFROY DE X..., DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , ... ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE F.N.O.G.E.C. , DONT LE SIEGE EST A ... ; 3° LE SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DE...