Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUSSET dans la jurisprudence francophone - page 151
Page 151 des 1 516 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 mars 2017, 16PA01390
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1510858 du 22 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B...une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02135
09-03-03 Arts et lettres. Musique. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gérard Vacher Entreprises a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 mars 2011 par laquelle le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz l'a assujettie à la taxe sur les spectacles à raison du concert de Mme A...C...qu'elle a produit le 2 février 2007 au Palais des sports de Paris. Par un jugement n° 1400278 du 25 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Gérard Vacher...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 15PA02371
...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 24 février 2004 prononçant son expulsion du territoire français ; Par un jugement n° 1311821 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 juin 2015 et 23 mai 2016, M.A..., représenté par Me Nehorai, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 15PA03542
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Azara 804 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, de lui restituer une somme de 474 761 francs CFP au titre du crédit de taxe dont elle disposait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 16PA03810
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juin 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n°1610136 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2016, M.B..., représenté par MeG..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 avril 2017, 16PA02668
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501671 du 24 mars 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 août 2016, M. A...représenté par Me Touglo demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02979
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bramick a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2002 mises en recouvrement par rôle n° 449 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400383 du 24 mars 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02981 et 15PA03198
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Amouyal et Cie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement par rôles n° 486, 488, 500, 502, 504, 505, 507 et 511 du 3 février 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA04845
46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEFG a demandé le 4 février 2015 au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par une requête n° 1500026, d'annuler le rejet de sa demande de constitution de caution pour surseoir au recouvrement de la taxe de solidarité sur les services TSS, la décharge des rappels de taxe de solidarité sur les services mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, et d'appeler en cause les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 16PA00941
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour.... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1516544 du 15 février 2016, le Tribunal...
