Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. ROUSSET dans la jurisprudence francophone - page 151
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 16PA03838
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1610254 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2017, 17PA00701
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 mars 2016 par lequel le préfet de police a ordonné son expulsion du territoire français en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1607891 du 22 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2017, M. B..., représenté par MeC..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02135
09-03-03 Arts et lettres. Musique. ... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gérard Vacher Entreprises a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 mars 2011 par laquelle le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz l'a assujettie à la taxe sur les spectacles à raison du concert de Mme A...C...qu'elle a produit le 2 février 2007 au Palais des sports de Paris. Par un jugement n° 1400278 du 25 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Gérard Vacher...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02962 et 15PA03193
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Partenaires et Associés a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement par rôles nos 3007, 3008, 3011 et 3013 du 6 juillet 2011, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02966 et 15PA03199
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI CIPE a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement par rôles n° 444, 445, 446, 447 et 448 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02979
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bramick a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2002 mises en recouvrement par rôle n° 449 du 2 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400383 du 24 mars 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02981 et 15PA03198
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Amouyal et Cie a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, mises en recouvrement par rôles n° 486, 488, 500, 502, 504, 505, 507 et 511 du 3 février 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02982 et 15PA03184
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Home Alu a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008, mises en recouvrement par rôles n° 478, 479, 482, 483 et 485 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03095
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Profil du Pacifique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 mises en recouvrement par rôles n° 451 et 452 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400360 du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA03195
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-02-05-03 Contributions... ...M. ROUSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Profil du Pacifique a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2005 et 2006 mises en recouvrement par rôles nos 451 et 452 du 3 février 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400360 du 24...
