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| 19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 2015-121 du 14 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fos-sur-Mer a supprimé, au titre de l'année 2016, l'exonération de la part communale de taxe foncière en faveur des grands ports maritimes et de mettre à la charge de la commune de Fos-sur-Mer la somme de 5 000...
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 mars 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a suspendu pour une durée maximum de quatre mois son agrément en qualité d'assistante exerçant en maison d'assistante maternelle ainsi que le rejet du recours gracieux du 13 mai 2015, la décision du 29 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a retiré son...
54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F...a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-Loubet la somme de 6 433,75 euros au titre des préjudices qu'il a subis à raison d'une activité de jet-ski, et ses parents, M. D... F...et Mme A... F... une somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis au titre de la même activité. Par un jugement n° 1404705 du 20 décembre 2016, le tribunal...
19-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Délibérations des... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Grasse 2000 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 26 septembre 2014 par laquelle le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse a rejeté la demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'elle avait présentée au titre de l'année 2015, d'enjoindre le conseil de communauté de la communauté d'agglomération du...
135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le maire de Montpellier a résilié, à compter du 19 octobre 2015, l'abonnement dont il bénéficiait le mardi sur le marché de la Mosson et lui a interdit, d'une part, à compter de la même date, de déballer le dimanche sur le marché aux puces et à la brocante et, d'autre part, pour une période de trois mois...
68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. REVERT...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2016, la SAS Randis, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de la commune du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire et la décision implicite par laquelle il a refusé de retirer cet arrêté ; 2° d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...
