Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. RAISSON dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 28 avril 2006, présentée pour M. Omor X, domicilié ..., par Me Zaiem, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601353 en date du 31 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mars 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 mai 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602458-0602459 en date du 2 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses arrêtés du 19 avril 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Desimir X et Mme Bisera X ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Lyon...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 juin 2006, présentée pour Mme Amira X, domiciliée ..., par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602210 du 17 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 7 avril 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 2006, présentée pour Mlle Géraude X, ..., par Me Kouma, avocat au barreau de Dijon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601294 du 26 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet de l'Yonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2006, présentée pour Mme Sana X, élisant domicile ..., par Me Nemir ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602663 du 15 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Président du Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2005, notifié le 6 mai 2006 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 30 juin 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 062946 du 21 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé son arrêté du 9 juin 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Senad X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...M. RAISSON...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 21 juillet 2003 et le 25 août 2003, présentés pour M. René X domicilié ..., par Me Moulinier, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903644 ; 0103379 - 0103419 rendu par le Tribunal administratif de Lyon en date du 18 juin 2003 en tant que ledit jugement a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991, 1993, 1994 et 1995 ; 22 de prononcer la décharge demandée pour une...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré le 17 juin 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9903890 en date du 13 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé à la société ICBT Madinox le remboursement d'une somme de 203 282 euros de crédit d'impôt recherche dont elle disposait au titre des exercices clos en 1991 et 1992 ; 22 de remettre cette somme à la charge de la société ICBT Madinox ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 sous le n° 07LY01499 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le PREFET DE LA DROME ; Le PREFET DE LA DROME demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811 ;15 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 0701071 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire qu'il avait prononcés le 16 mars 2007 à l'encontre de M. Zine Eddine X, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative de Lyon, présentée pour M. Hikmet X, domicilié chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508289 du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 octobre 2005 du préfet de l'Ain lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler la décision précitée du 10 octobre 2005 ; 33 d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...