La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. RAISSON - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 06LY00619
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 à la Cour, présentée pour la SOCIETE CHARLOTT', dont le siège social est situé au lieu-dit Les Troques , zone industrielle à Chaponost 69630 ; La SOCIETE CHARLOTT' demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400325, en date du 17 janvier 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 08LY00744
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2008, présentée pour M. Atman X, résidant actuellement au Maroc consécutivement à la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de la Loire, domicile élu chez M. Abdelmajid X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706598, en date du 20 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 5 septembre 2007 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire dans un délai d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 05LY00418
...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré le 14 mars 2005 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 0105558 - 0200191 - 0205591 - 0305172 - 0400501, du 9 novembre 2004, par lesquels le Tribunal administratif de Lyon a réduit la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul du plafonnement des cotisations à la taxe professionnelle mises à la charge de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon, pour les années 1999 à 2002, à concurrence des recettes correspondant à la gestion des...
...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré par télécopie le 13 avril 2006 et régularisé le 20 avril 2006 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler partiellement l'article 1er du jugement n° 0400624 en date du 17 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé la SARL La Bodega, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2007, et le mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2008, présentés pour M. Eric A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508816, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, à hauteur de 16 938 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005, à raison d'une plus-value immobilière ; 2° de prononcer ladite réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu ; 3° de mettre à la charge de...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007 au greffe de la Cour et régularisée le 7 janvier 2008, présentée pour M. Douadi A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506065, en date du 28 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que : - il n'a séjourné que 2 jours par mois dans la chambre qu'il a louée...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL EMBALLAGES BOUCHROU, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est sis chemin du Colombier à Bazarnes 89460 ; La SARL EMBALLAGES BOUCHROU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602148, en date du 25 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a ét...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 à la Cour, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601404, en date du 20 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Il soutient que : - l'indemnité exceptionnelle de 208 911 euros qui lui a été versée en 2002 par la société Atofina, son précédent employeur, était destinée à compenser sa...
...M. RAISSON...Vu, I, sous le n° 07LY00594, la requête enregistrée le 15 mars 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL RAFFERTY, dont le siège social est situé 14 rue Victor Hugo à Lyon 69002 ; La SARL RAFFERTY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502120 - 0502121, en date du 16 janvier 2007, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre...
...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2007, présentée pour M. et Mme Marcel A, domiciliés 15 chemin Moulin Carron à Ecully 69130 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502122, en date du 16 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social unique, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y...
