| France, Tribunal administratif de Caen, 04 novembre 1987, 831165
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : 831165
Date de la décision : 04/11/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Dépôt de ferraille - Régularisation - Rejet - Avis défavorable du Conseil départemental d'hygiène - Modification des conditions d'exploitation postérieurement à l'avis.
44-02-02-01 Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation destinée à régulariser la situation d'un dépôt de ferraille pour lequel le Conseil départemental d'hygiène a rendu un avis défavorable. Les modifications des conditions d'exploitation intervenues postérieurement à cet avis sont sans influence sur l'appréciation portée par le Conseil départemental d'hygiène le jour où il s'est prononcé et a estimé que l'implantation du dépôt en zone urbaine ne permettait pas de maîtriser correctement les nuisances de l'installation.
Références :
Arrêté préfectoral du 24 janvier 1983 Manche décision attaquée confirmation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 13
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1987-11-04;831165
