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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2301100 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-01-01-02-02-09 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2018 par lequel le maire de Fréjus a retiré sa décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 11 août 2016 portant sur l'extension d'une construction existante et la réalisation d'une piscine, de clôtures et d'un accès sur une parcelle cadastrée section CD n° 382 située 527 rue Roger...

68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Certificat de conformité. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Samat a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 19 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères a contesté la conformité des travaux au permis de construire qui lui a été délivré et l'a mise en demeure de mettre les travaux en conformité dans un délai de deux mois, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire de Belcodène a délivré à M. B... A... un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré section AC parcelles n° 118, 247 et 251 situé chemin du Coulet à Belcodène. Par un jugement n° 1903356 du 20...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 avril 2018 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé route de Port d'Alon. Par un jugement n° 1802003 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté. Procédure devant la...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de Correns a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée section C n° 480 leur appartenant en emplacement réservé en vue de l'agrandissement d'un parc public de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier agricole GFA de Garavan a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le maire de Menton a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la rénovation et à l'extension d'une maison existante ainsi qu'à la surélévation d'un abri de jardin pour créer une bergerie, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux. Par...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Londe-les-Maures a rejeté sa demande datée du 21 janvier 2020 tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe une partie des parcelles cadastrées section AP n° 7 et section AT n° 11 et n° 12 en zone naturelle. Par un...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile du Domaine des Bormettes a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de La Londe-les-Maures a rejeté sa demande datée du 22 mai 2020 tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 1 dans le secteur Nl et en espace boisé classé. Par un jugement...

68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. QUENETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme communal, en tant qu'elle a institué un espace vert protégé sur une partie des parcelles cadastrées section AD nos 521, 522 et 523, ainsi que la décision implicite rejetant son...